Le processus de décentralisation marocaine
UN REGARD CRITIQUE SUR LE PROCESSUS DE DECENTRALISATION MAROCAINE
Des niveaux de décentralisation très inégaux
La décentralisation marocaine est très inégale selon les niveaux. Elle est bien avancée au niveau de la commune : élections des conseillers communaux au suffrage direct, définition précise des compétences propres dans la charte communale, pouvoir exécutif exercé par le président du conseil communal….
A l’inverse, la décentralisation préfectorale ou provinciale et régionale est peu avancée : conseillers élus au suffrage indirect, autorité exécutive des conseils aux mains des représentants de l’Etat, peu de compétences propres explicites…
Pour permettre une décentralisation plus efficace, il conviendrait d’uniformiser progressivement les niveaux de décentralisation, au moins en optant pour le scrutin direct pour l’élections de leurs conseils délibérants et en les dotant de l’autorité exécutive.
Répartition des compétences
Ø Une répartition originale pour une décentralisation dynamique
On a vu que les compétences des collectivités territoriales sont réparties en compétences propres, compétences transférables et compétences consultatives.
Cette répartition originale permet à l’Etat de procéder à une décentralisation dynamique et progressive. En effet, l’Etat peut au fur et à mesure transférer de plus en plus de compétences aux collectivités locales. On peut voir les compétences transférables comme des compétences détenues par l’Etat, mais qu’il serait souhaitable de transférer aux collectivités locales pour une meilleure rationalisation.
De plus, la liste des ces compétences transférables étant une liste « ouverte » (elle est introduite par le terme « notamment » dans les textes législatifs), cela laisse à l’Etat la possibilité d’y ajouter d’autres compétences au cours du processus de décentralisation.
Ø Une répartition à préciser
Toutefois, le flou laissé dans la répartition des compétences ne facilite pas leur appropriation par les collectivités locales. Il serait nécessaire de clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, ainsi qu’entre les différents niveaux de décentralisation (commune, préfecture ou province et région). Il y a au niveau des compétences transférées par l’Etat de nombreux chevauchements des compétences entre les 3 niveaux de collectivités locales. Cela favorise les interférences et les conflits de compétences.
De plus, la majeure partie des compétences ne présentent pas un caractère obligatoire et sont donc tributaires des moyens disponibles des collectivités locales.
Il serait donc souhaitable à l’avenir de répartir plus clairement les compétences et préciser les niveaux d’intervention de chaque niveau de collectivité locale dans les domaines de compétences communs (emploi, encouragement des investissements, action sociale…)
LE CAS DES COMMUNES
Si la commune représente le niveau le plus avancé en terme de décentralisation marocaine, elle ne dispose cependant pas de tous les moyens pour investir efficacement le champ de ses compétences.
Ø Nécessité de former les élus
Les communes disposent de leur administration propre, contrairement aux préfectures ou provinces et aux régions, qui font appel aux administrations de l’Etat. Elles ne bénéficient donc pas dans d’un transfert de compétences de la part des administrations de l’Etat.
Or cet apport d’expériences des services de l’Etat serait d’autant plus nécessaire que :
♦ les élus ont une légitimité politique pou représenter les citoyens, mais ne sont pas nécessairement formés à la gestion des affaires administratives,à la réalisation de programme de développement, à la gestion des services publics
♦ le nouveau rôle des communes en développement local nécessite des compétences spécifiques
Or la charte communale, si elle clarifie le statut de l’élu, n’évoque pas de dispositifs de formation des élus.
Ø Prévoir le développement au sein de la commune
L’administration communale est constituée de plusieurs services (état civil, services techniques, ressources financières…) mais il n’est pas prévu de service en charge de la réflexion du développement local. Ainsi, les communes se trouvent prises au dépourvu et manquent de compétences pour définir des plan de développement.
Ø Absence d’une force publique communale
La commune dispose du pouvoir exécutif par l’intermédiaire du président du conseil. Toutefois, cet exécutif ne dispose pas des moyens de faire appliquer les décisions puisqu’il ne dispose pas d’une force publique communale, notamment pour faire appliquer les mesures de police administrative dans les domaines qui lui sont attribués (hygiène, salubrité, urbanisme, protection de l’environnement, tranquillité publique, sûreté des passages).
Dans les préfectures ou provinces et les régions le problème ne se pose pas car c’est l’autorité exécutive (le gouverneur) qui détient l’usage de la force publique.
Les moyens des collectivités locales
Pour exercer leurs fonctions, outre les ressources financières les collectivités ont besoin de moyens matériels, humains et méthodologique. Or dans ces trois domaines, les moyens disponibles ne favorisent pas l’appropriation par les collectivités de l’ensemble des compétences qui leur sont attribuées.
Ø Des moyens matériels inadaptés
Bien que la situation soit en voie d’amélioration, les conditions matérielles des collectivités locales entravent considérablement leur efficacité et leur productivité : les locaux sont inadaptés, les équipements vétustes, les moyens de télécommunication et de reproduction parfois absents, les véhicules disponibles inexistants ou en nombre insuffisant…
Ø Prestataires externes pour palier au manque de moyens humains
Les collectivités locales, ne disposant pas d’agents techniques possédant les compétences requises en nombre suffisant, font la plupart du temps appel à des prestataires externes pour exercer les compétences qui leur sont attribuées. Ces prestataires externes peuvent alors avoir en charge aussi bien la réalisation d'équipements ou d'infrastructures (éclairage public, aménagement d'un quartier, voirie) que la gestion de services publics (ramassage des ordures ménagères, gestion de marchés, transport…). Dans le cas de la gestion d’un service public par un prestataire externe, celle-ci peut se faire par divers dispositifs : concession, délégation de service public, société d'économie mixte…
Ø Absence d’outils d’élaboration de plan de développement
Les collectivités locales ne sont pas impliquées dans l’élaboration des plans de développement puisque la loi prévoit que ceux-ci soient élaborés par les autorités de tutelle. Ainsi, non seulement les élus ne sont pas amenés à y réfléchir et donc ne s’approprient pas un tel outil, mais en plus lorsque les services de l’Etat ne font pas cet exercice (c’est le cas pour la période 2005-2009 pour laquelle aucun plan de développement n’a été défini), ils ne disposent d’aucun cadre pour construire l’avenir.
En théorie, la tutelle de l’Etat est préventive uniquement sur les actes budgétaires et les accords de coopération et de jumelage avec des collectivités locales étrangères.
Mais la pratique est tout autre. En effet, les collectivités locales ont le réflexe d’attendre l’approbation des autorités de l’Etat. Cette « décentralisation de façade » résulte non seulement du fait que les autorités de tutelle sont très proches (les niveaux de déconcentration sont identiques à ceux de décentralisation et les gouverneurs et walis sont les autorités exécutives des préfectures ou provinces et des régions), mais aussi du manque de confiance des collectivités locales. En effet, elles souhaitent parfois elles-mêmes continuer à consulter les autorités de l’Etat, afin de conforter les décisions qu’elles prennent, même si cela accentue la lenteur administrative.
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